Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 3° , 7° , 12° et 18° du II du même article D. 7231‑1 dans sa rédaction en vigueur au 23 octobre 2024 ; ».
« Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique. »
« Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants : »
« les travaux de petit bricolage (18 millions d'euros); »
« la préparation de repas à domicile (12 millions d'euros); »
« le soin et la promenade d'animaux de compagnie des personnes dépendantes (coût négligeable); »
« la conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (coût négligeable). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.