I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionnée au I ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».
« Le dispositif vise à réintégrer dans le calcul de la réduction générale la prime de partage de la valeur. »
« Le présent amendement propose de maintenir le dispositif actuel, excluant la prime du calcul des allègements généraux, compte tenu du succès de cette prime à droit fiscal et social constant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.