I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre :
« - 14 346 898 081 »
le nombre :
« - 14 346 898 082 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la huitième ligne de la même colonne.
« Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement quant aux prévisions d’impôt sur les sociétés et à l’interroger sur la proposition récemment formulée par le Sénat visant à ne pas inclure de prévision pour le 5e acompte d’impôt sur les sociétés net de l’autolimitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.