Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa

Déposé par Sandrine Rousseau et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa :

« Par décret en Conseil d’État il est fixé les modalités du présent article. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, nonobstant notre opposition de fond évidente aux propositions du Rassemblement national concernant la santé. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.