Supprimer les alinéas 12 et 13

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les dispositions des alinéas 12 à 13 autorisent une généralisation de l'épandage par drone. Elles doivent être supprimées. »

Le sort

Rejeté en séance 34 voix pour, 95 contre

Scrutin public n°501 · séance du 2 décembre 2024
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées