À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« autorisés, »,

insérer les mots :

« lorsqu’il n’y a pas d’autre solution viable et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.