Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« De même, il ne s’applique pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli destiné à préserver les espaces naturels sensibles et remarquables pour leur biodiversité et les paysages. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.