I. – À l’alinéa 11, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« garantissent »,

insérer les mots :

« l’absence d’autre solution viable et ».

II. – Au même alinéa 11, substituer aux mots :

« la prévention des risques »,

les mots :

« l’absence d’incidence ».

III. – Au même alinéa 11, après le mot :

« santé »,

insérer le mot :

« humaine ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli afin de satisfaire l'article 9 de la directive européenne. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.