I. – À l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« pour »,

les mots :

« du point de vue des incidences sur ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la dernière occurrence du mot :

« pour ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement destiné à respecter le droit européen. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.