Compléter l’alinéa 9 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et rendus publics ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli destiné à respecter l'article 7 de la Charte de l'environnement. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.