À l’alinéa 11, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« la prévention des risques »

les mots :

« l’absence d’incidence ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte même. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.