À l’alinéa 11, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, après le mot :

« santé »,

insérer le mot :

« humaine ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel conforme à l'article 9 de la directive européenne. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.