Supprimer l’alinéa 29

Déposé par Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 29.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 J qui fixe des règles spécifiques pour l’évaluation des titres financiers cotés sur un marché. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 37 voix pour, 133 contre

Scrutin public n°864 · séance du 20 février 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées