Rejeté
Amendement n°37 · article unique · déposé le 17 février 2025
Supprimer l’alinéa 9.
« Cet alinéa introduit une exit tax pour durcir l’imposition des personnes n’étant pas domiciliée en France. Lutter contre l’évasion fiscale est une chose, mais cette mesure nuira à l’attractivité économique de notre pays et va dissuader tant les investisseurs étrangers que les talents internationaux d’investir dans notre industrie alors même que l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France existe déjà. Le changement de résidence fiscale n’induit pas nécessairement une volonté de bénéficier d’un régime fiscal étranger plus favorable mais peut s’expliquer par des raisons personnelles ou professionnelles. De surcroit, l’exit tax pénaliserait injustement les contribuables qui ont déjà payé des impôts sur leurs plus-values. Ainsi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.