Retiré
Amendement n°38 · article unique · déposé le 17 février 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Art. 885 M . – I. – Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du code général des impôts. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ce patrimoine. »
« Cette proposition prévoit des obligations déclaratives strictes. Face à la complexité administrative d’un tel impôt, il est proposé d’aligner les obligations déclaratives sur celles de l’impôt sur la fortune immobilière dans une logique de clarté pour les contribuables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.