Rejeté
Amendement n°40 · article unique · déposé le 17 février 2025
Supprimer l’alinéa 25.
« Cet alinéa étend la double présomption de propriété, introduite pour les droits de mutation par décès, à l’impôt plancher sur la fortune. »
« Cet amendement vise à supprimer cette extension. En effet, présumer que les dirigeants de la société émettrice sont également les propriétaires de titres financiers qui ne sont pas correctement enregistrés peut conduire à des injustices potentielles et notamment à une imposition injustifiée dans le cas où une personne serait tenue responsable de biens ou de titres qu’elle ne posséderait pas réellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.