Rejeté
Amendement n°42 · article unique · déposé le 17 février 2025
Supprimer l’alinéa 29.
« Cet alinéa détaille les modalités d’évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre (4% d’imposition du capital mobilier contre 1% en Italie par exemple), cet amendement s’oppose à la prise en compte des valeurs mobilières. »
« De surcroit, notre tissu entrepreneurial et industriel nécessite de la stabilité ainsi qu’un actionnariat de long terme. La mesure proposée dans cet article risque de mettre en danger les investissements et notre compétitivité, jetant en pâtures les outils de production et contraignant nos entreprises à aller chercher des investissements étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.