Rejeté
Amendement n°44 · article unique · déposé le 17 février 2025
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune les revenus mentionnés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts et qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l’article 112, qu’ils soient détenus directement ou par l’intermédiaire de structures interposées. »
« Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises. »
« La taxation des dividendes non distribués qui restent dans les trésoreries des entreprises est un non-sens puisque nos entreprises ont besoin d’un actionnariat de long-terme pour investir. Il est donc proposé de les exclure de l’assiette de l’IPF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°866
· séance du 20 février 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées