Adopté
Amendement n°1007 · article 22 · déposé le 20 mars 2025
Substituer aux alinéas 14 et 15 les quatre alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont supprimés ;
« c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 s’appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. ».
« Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
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