Adopté
Amendement n°1871 · article 2 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer les alinéas 25 à 31
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 25 à 31.
« L'objet de ces alinéas est de réduire la transparence des banques à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
« Il est indispensable de contrôler et de réguler ce secteur. Il est donc proposé de supprimer ces alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1448
· séance du 11 avril 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées