I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :

« , quel qu’en soit le support, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :

« , quel qu’en soit le support ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises. »

Le sort

Adopté en séance 23 voix pour, 13 contre

Scrutin public n°2394 · séance du 13 juin 2025