Adopté
Amendement n°2343 · article 2 bis a · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
David Amiel et 3 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis A, qui prévoit de différer d’un an l’entrée en vigueur de la facturation électronique. »
« La généralisation de la facture électronique constitue un levier majeur de simplification administrative : automatisation des processus, réduction des délais de paiement, diminution des coûts de traitement. Le tissu économique est globalement préparé : nombre d’entreprises ont anticipé la réforme, et l’écosystème technique est opérationnel. »
« Un report introduirait une insécurité juridique pour les acteurs ayant investi, tout en différant les gains attendus en matière de lutte contre la fraude à la TVA, estimés à 3 milliards d’euros annuels selon Bercy. Il affaiblirait en outre l’équité fiscale, en maintenant des marges de manœuvre pour les pratiques frauduleuses. »
« Le coût unitaire de traitement électronique est marginal (moins de 10 centimes par facture), bien inférieur à celui des circuits papier ou manuels. L’ensemble de la profession comptable et des éditeurs de solutions est mobilisé depuis plusieurs années pour accompagner cette transition. »
« Le maintien du calendrier initial est donc essentiel à la réussite de cette réforme structurante pour les entreprises comme pour les finances publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.