Rejeté
Amendement n°154 · article 15 · déposé le 2 mai 2025
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Patrick Hetzel et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer l’alinéa 5.
« Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. »
« Selon l’article 1364 du Code Civil, l’écrit constitue une forme authentique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1750
· séance du 16 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées