Rejeté
Amendement n°155 · article 15 · déposé le 2 mai 2025
Supprimer les alinéas 7 et 8
Déposé par
Patrick Hetzel et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer les alinéas 7 et 8.
« Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1751
· séance du 16 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées