À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé »
les mots :
« sans en modifier les intentions ».
« Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier les intentions des directives anticipées pour éviter tout risque d'abus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.