Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots

Déposé par Patrick Hetzel et 15 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.