Adopté
Amendement n°211 · article 15 · déposé le 2 mai 2025
Supprimer les alinéas 21 à 31
Déposé par
Patrick Hetzel et 15 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer les alinéas 21 à 31.
« Ces dispositions sont inutiles car elles ont été introduites dans la loi 2024-317 du 8 avril 2024 sur la société du bien vieillir et de l'autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.