Rejeté
Amendement n°1377 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2010
· séance du 23 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées