Rejeté
Amendement n°1618 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« gravement malade ».
« Amendement rédactionnel. »
« Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la condition n° 3 de l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté définie à l’article 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1891
· séance du 20 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées