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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1619 · article 5 · déposé le 9 mai 2025

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Thibault Bazin et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin est soit le médecin traitant de la personne, soit un médecin qui suit la pathologie en cause. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. »

« De même, le médecin spécialiste de la pathologie de la personne est un interlocuteur à privilégier pour initier sa demande au regard de son expertise sur la maladie en cause. »

« C’est pourquoi est proposé cet amendement de précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 99 voix pour, 164 contre

Scrutin public n°1901 · séance du 20 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées