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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°2489 · article 5 · déposé le 9 mai 2025

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La personne adresse sa demande d’aide à mourir au médecin de son choix. »

« Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. C’est pourquoi est proposé cet amendement de précision. »

« Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.