Tombé
Amendement n°2658 · article 5 · déposé le 14 mai 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il précise également les conditions dans lesquelles la demande d’aide à mourir peut être exprimée, tout en garantissant l’indépendance du médecin destinataire de la demande. »
« Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.