Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
« Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. »
« En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent que le tarif unique national s’étende à ce service complémentaire, au même titre qu’aux envois postaux ordinaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4272
· séance du 27 novembre 2025
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée