À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
« Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus ferme que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification renforce l’équilibre général du texte, qui vise précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au service postal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4264
· séance du 27 novembre 2025
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