À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Olivier Fayssat et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« appliqué »,

insérer le mot :

« effectivement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 72 voix pour, 115 contre

Scrutin public n°4247 · séance du 27 novembre 2025