À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Olivier Fayssat et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quelle que soit la tranche »

les mots :

« pour toutes les tranches ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s’applique à l’ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l’économie de la disposition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.