À l’alinéa 4, substituer au mot

Déposé par Olivier Fayssat et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« est »

les mots :

« correspond à ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 66 voix pour, 124 contre

Scrutin public n°4251 · séance du 27 novembre 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées