Compléter l’alinéa 4 par le mot

Déposé par Gérault Verny et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« fonctionnelle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.