Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Vincent Trébuchet et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de leurs caractéristiques géographiques ou démographiques ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 67 voix pour, 149 contre

Scrutin public n°4268 · séance du 27 novembre 2025