Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Gérault Verny et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris au travers de points de contact partenaires tels que les agences postales communales ou les relais commerçants ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement reconnaît que le maillage postal peut s’appuyer sur différentes formes de présence, notamment les partenariats locaux qui contribuent à maintenir un service postal de proximité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.