Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Vincent Trébuchet et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toute évolution du maillage postal dans les territoires concernés fait l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La cohésion territoriale suppose une association des collectivités aux décisions structurant la présence postale. Cette concertation renforce la légitimité et l’efficacité de la politique de maillage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.