Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Gérault Verny et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un rapport annuel évalue l’adéquation du maillage postal à cet objectif et est transmis au Parlement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l’effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s’accompagne réellement d’une couverture territoriale suffisante. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.