Après le mot

Déposé par Vincent Trébuchet et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« unique »

les mots :

« assorti d’indicateurs précis d’accès au service, de qualité de distribution et de délais d’acheminement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 72 voix pour, 160 contre

Scrutin public n°4278 · séance du 27 novembre 2025