À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Hanane Mansouri · Union des droites pour la République · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« territoires concernés »

les mots :

« collectivités d’outre-mer ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l’expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d’outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s’agit ainsi d’assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.