Rejeté
Amendement n°97 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« de »
le mot :
« à ».
« Sous-amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4248 · séance du 27 novembre 2025