Retiré
Amendement n°102 · après l'article premier · déposé le 27 novembre 2025
I. – Après la première occurrence du mot :
« la »
les mots :
« date de ».
II. – En conséquence, après le mot :
« les »
insérer les mots :
« territoires et ».
« Ce sous-amendement apporte deux précisions rédactionnelles destinées à améliorer la clarté du texte. L’ajout des mots « date de » après « à compter de la » permet de préciser sans ambiguïté le point de départ mentionné dans la disposition. Par ailleurs, l’insertion des mots « territoires et » après l’expression « service public postal dans les » vise à employer une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. Ces ajustements n’altèrent pas le fond du dispositif, mais renforcent sa lisibilité et sa conformité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.