À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« zones concernées »
par les mots :
« aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles définis au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code. »
« Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social précise les éléments sur lesquels repose la responsabilité du préfet dans les aires d'alimentation de captages des points de prélèvement sensibles en visant directement les contaminations à l'origine du dépassement des seuils de potabilité de l'eau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.