Rédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
« La présente proposition de loi constitutionnelle se borne à ouvrir le droit de vote et d’éligibilité sans prévoir de garanties substantielles encadrant l’exercice de ces droits nouveaux. En l’absence de toute exigence de vérification des droits civiques antérieurs ou de conditions minimales de cohérence démocratique, le texte instaure de fait un droit de vote municipal dépourvu de règles et de garanties. Un tel choix fragilise la crédibilité du suffrage et rompt avec la tradition républicaine d’un droit de vote protégé, encadré et fondé sur des exigences claires. Le présent amendement vise à faire apparaître cette carence majeure dès l’intitulé du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.