Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
« La rédaction actuelle de la proposition de loi conduit, de fait, à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions réelles, détaché de toute exigence liée à la situation civique des intéressés. Or, dans l’ordre juridique français, l’exercice du suffrage a toujours été associé à des règles et à des garanties destinées à en préserver la portée démocratique. Le présent amendement vise à dénoncer cette dérive en la rendant explicite dans le titre du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.