413 amendements /// Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil pr

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L15N45886 ✕ tout réinitialiser

413 amendements — page 11 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL21	Cécile Untermaier SOC	ART. 8	17 janv.	Rejeté
n°CL22	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 8	17 janv.	Rejeté
n°CL23	Cécile Untermaier SOC	ART. 9	17 janv.	Rejeté
n°CL24	Cécile Untermaier SOC	ART. 9	17 janv.	Adopté
n°CL25	Cécile Untermaier SOC	ART. 10	17 janv.	Tombé
n°CL26	Cécile Untermaier SOC	ART. 12	17 janv.	Rejeté
n°CL27	Cécile Untermaier SOC	ART. 12	17 janv.	Adopté
n°CL28	Cécile Untermaier SOC	ART. 13	17 janv.	Adopté
n°CL29	Cécile Untermaier SOC	ART. 14	17 janv.	Irrecevable 40
n°CL30	Cécile Untermaier SOC	ART. 14	17 janv.	Rejeté
n°CL31	Cécile Untermaier SOC	ART. 16	17 janv.	Tombé
n°CL32	Cécile Untermaier SOC	ART. 17	17 janv.	Rejeté
n°CL33	Philippe Pradal HOR	ART. 12	17 janv.	Adopté